FAQ
La contribution interprofessionnelle Val’hor est-elle obligatoire ?
"Oui, le paiement de la contribution est obligatoire. L’extension des accords interprofessionnels par arrêtés interministériels confère à la contribution un caractère obligatoire. Les textes de l’accord interprofessionnel et de l’arrêté d’extension sont disponibles auprès de Val’hor et du Ministère de l’Agriculture."
Qui doit contribuer ?
"Tous les professionnels de la filière horticole, c'est-à-dire les :
- Etablissements de production
- Coopératives
- Structures constituées entre producteurs
- Importateurs
- Grossistes
- Paqueteurs sous marques
- Détaillants
- spécialisés, c'est-à-dire les : fleuristes, jardineries, graineteries, vente par correspondance spécialisée, marbriers-fleuristes, détaillants sur marché
- ou non spécialisés (libres-services agricoles, hypermarchés, supermarchés, supérettes, grandes surfaces de bricolage)
- Centrales d’achat
- Entreprises du paysage (aménageurs d’espaces verts en création et entretien, élagueurs, reboiseurs, engazonneurs par projection, paysagistes d’intérieur, applicateurs de produits phytosanitaires, aménageurs de terrains de sports et de loisirs, aménageurs de milieux aquatiques et génie végétal, installateurs d’arrosage intégré…)
- Concepteurs paysagistes
- Prestataires de services et intermédiaires du commerce (ex : courtiers)
- Chaînes de transmission florale "
Que faut-il entendre par végétaux d’ornement ?
"Ce sont :
- Les fleurs et les feuillages coupés, les plantes en pot d’intérieur et d’extérieur, les plantes à massif (annuelles et bisannuelles), les plantes vivaces, les plantes aquatiques, les arbres (y compris sapins de Noël), les arbustes, les bulbes à fleurs, utilisés pour l’ornement.
- Ces végétaux s’entendent à tout stade du jeune plant à la plante finie
- Sont exclus les graines, plants de légumes, plants forestiers destinés au reboisement, plants fruitiers destinés à la production arboricole et fruitière, plants de vigne destinés à la production viticole, plantes aromatiques, médicinales et à parfum, non destinées à la production ornementale."
A quoi sert l’argent collecté ?
"Comme précisé dans l’accord interprofessionnel, l’argent collecté sert à :
- Développer la consommation par la promotion collective de la filière, de ses produits et de ses métiers.
- Améliorer la connaissance de l’offre et de la demande.
- Réaliser des programmes de formation, d’expérimentation et de recherche appliquée.
- Développer les relations interprofessionnelles : fonctionnement, transparence du marché."
Pourquoi la COFACE intervient-elle dans le recouvrement Val’hor ?
"La structure administrative de Val'hor est très légère (6,6 ETP) afin de ne pas alourdir les frais de fonctionnement. Ainsi Val’hor n’a pas souhaité se donner les moyens humains et financiers de gérer en interne le recouvrement : ce travail est donc confié à Coface Services qui envoie les déclarations d’activités et les traite pour tous les établissements. Pour le collège commercialisation et les concepteurs-paysagistes, Coface Services gère également l’envoi de l’appel de cotisation et le recouvrement. La Coface s’occupe du centre d’appel téléphonique. Ce sont ses opérateurs, formés par Val’hor, qui répondent au 01 71 25 03 55 (de 8h00 à 18h00)."
Pourquoi la MSA prélève-t-elle ma contribution ?
"Si vous êtes producteur, entrepreneur du paysage ou autre opérateur cotisant à la MSA, la contribution Val’hor est appelée en même temps que vos cotisations MSA :
- soit sur le bordereau d’appel des cotisations sur salaires du 1er trimestre, si vous êtes employeur de main-d’œuvre,
- soit sur le bordereau d’appel annuel des cotisations de chef d’exploitation si vous n’employez pas de main-d’œuvre. Ce système a été mis en place en partenariat avec la CCMSA pour optimiser le recouvrement de Val’hor."
Je ne vends pas des végétaux toute l’année, mais j’ai pourtant reçu un appel de cotisation, que dois-je faire ?
"Attention, si vous vendez occasionnellement des arbres, plantes ou fleurs (ex : à la fête des mères ou des sapins pour Noël, des chrysanthèmes, …), vous devez payer votre cotisation. En revanche si vous ne vendez jamais ces produits, vous n’êtes pas ressortissant. Il vous suffit de retourner la déclaration d’activité ou l’appel de cotisation avec une mention précisant NE VEND PAS DE VEGETAUX D’ORNEMENT, ou de cocher sur ces documents la case prévue à cet effet ET de joindre une déclaration sur l’honneur. Votre établissement sera enlevé du fichier d’appel. "
Je ne fais partie d’aucun syndicat, suis-je redevable ?
"Oui, une entreprise est redevable de la contribution, non parce qu’elle appartient à une organisation professionnelle (que celle-ci soit elle-même ou non membre de Val’hor), mais parce qu’elle exerce une profession qui y est représentée. Cela n’est pas contestable dès lors que vous produisez, commercialisez, même occasionnellement, des produits de l’horticulture ornementale, ainsi que si vous assurez des prestations (fleuristerie, entretien, élagage..) mettant en œuvre des végétaux d'ornement. "
Je me suis installé courant 2011 ? Suis-je redevable ?
"Non, c’est votre situation au 1er janvier de l’année de contribution qui détermine si vous êtes redevable. Installé après le 1er janvier 2011, vous ne devez pas la contribution interprofessionnelle 2011. Vous devez en revanche obligatoirement vous déclarer à Val’hor au moyen du formulaire de déclaration d’activité que vous pouvez demander ou télécharger sur le site Internet www.valhor.com "
J’ai été appelé à 250 € HT, alors que je pense ne devoir que 100 € HT. Pourquoi ?
"Si vous n'avez pas rempli la déclaration d'activité (pour les producteurs et les entrepreneurs du paysage) ou l'appel de cotisation à option (pour les commerçants et concepteurs paysagistes) qui vous ont été envoyés, le montant de la contribution appelée n'a pas pu être adapté à votre situation, faute d'avoir connaissance de ces éléments. Vous avez donc été appelé au montant maximum de votre catégorie professionnelle. Renseignez bien ces documents et vous serez appelé au juste montant."
Un collègue se targue de ne pas avoir réglé, en toute impunité, la contribution Val’hor. Les réfractaires sont-ils ainsi avantagés ?
"Nullement. Soucieuse du strict respect de la règle édictée (une contribution modérée payée par tous, sans exception), Val’hor instruit chaque dossier impayé au contentieux, amiable puis, le cas échéant, judiciaire. Rappelons que la dernière campagne a enregistré un taux de recouvrement initial de près de 90%."
